Combien de temps pour payer droit de succession ?

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Le les ordonnances d’urgence sanitaire n’ont pas prévu un report de délai pour les déclarations de succession. Dans une note, le cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre Avocats rappelle les règles.

Même dans cette période de confinement, les déclarations de succession doivent être déposé dans les délais habituels, c’est-à-dire pour un défunt décédé sur le Territoire français, dans les six mois suivant le décès.

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Pour est recevable, le dépôt de la déclaration doit en principe être accompagné paiement de la totalité de la taxe de succession.

Le note du cabinet en passant que le délai normal de dépôt de six mois est déjà très difficile à respecter, en raison de la nécessité d’avoir tous les des informations sur la situation familiale du défunt, dispositions testamentaires, ses actifs et le montant de ses dettes au jour de la mort. Autant d’éléments qui peuvent être complexes à rassembler.

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Or à ces pièges techniques, et les difficultés habituelles (minorité d’un partie, la dimension internationale de succession,…), sont ajoutés des obstacles confinement majeur lié au confinement.

Le les pénalités encourues en cas de retard vont d’une pénalité de 5% en cas de paiement tardif à une pénalité de 10% pour défaut de déclaration, qui passe 40% en l’absence de dépôt de la déclaration dans les quatre-vingt-dix jours à la suite de la réception d’une mise en demeure de déclarer, voire 80 % en certains cas particuliers.

Savoir que ces pénalités sont ajoutées aux intérêts pour retard de paiement à compter du premier jour du septième mois suivant le décès.

Paiement d’un acompte dans le délai de dépôt

Le solution : pour le cabinet d’avocats, plus que jamais, la mesure conservatoire. Qu’est-ce qu’il s’agit ? Il se compose de salaire, pour les contribuables qui ne peuvent produire une déclaration en raison de confinement, dans le délai pour déposer un dépôt d’impôt sur les successions.

Cette paiement évitera, jusqu’à la somme versée, le paiement de intérêts tardifs et pénalité de 5%.

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Par ailleurs, si la déclaration de succession est produite l’année du décès, accompagné par le paiement de la totalité des frais dus, « aucune pénalité ni pour retard de paiement (5%), ni pour défaut de déclaration (10%) sera due » dit le cabinet d’avocats. Seuls les intérêts tardifs devront être « payés mais seulement jusqu’à la différence entre le total succession due et le montant de l’acompte versé à temps ».

Dernier astuce : n’hésitez pas à contacter l’administration fiscale pour l’informer du retard et lui envoyer un écrit explicatif (sous la forme d’un e-mail compte tenu des circonstances). Faites la même chose si aucun acompte ne peut pas être payé pour les failequidties.

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