Comment dissoudre une EARL agricole ?

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2019 devrait être dans la continuité de 2018 en termes de PBD. Toutefois, il ne semble pas inutile de rappeler que, pour percevoir les PDB 2019 et l’ aide supplémentaire, certaines modifications exigent le dépôt de clauses de transfert au DDT.

Période concernée

Les clauses de transfert porteront sur les changements survenus entre le 16 mai 2018 et le 15 mai 2019 .

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Une récupération en 2019 des PBD (sans effet rétroactif) pour les opérations entre le 16 mai 2017 et le 15 mai 2018 peut parfois se produire si l’ancien opérateur des surfaces et/ou des PBD existe toujours.

Bon à savoir

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Il convient de noter qu’une société dissoute ne disparaît pas avant la clôture de sa liquidation ; elle peut encore signer des transferts si elle est mentionnée « en liquidation » dans le Registre du commerce et des sociétés.

Situations concernées

  • Chaque fois que surfaces qui n’ont pas été exploités ou qui ont été exploités par un autre exploitant deviennent exploités par un nouvel opérateur,
  • les nouvelles

  • installations installées (YA) pendant moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, obtenir des PBD en demandant une clause d’attribution par réserve,
  • Certains travaux importants ainsi que des cas de force majeure permettre l’attribution de PBD,
  • Le rachat de DPB sans terre nécessite une clause, Dans la société,
  • le dépôt d’une clause est indispensable pour certains cas de changement de forme juridique (par exemple, GAEC transformé en EARL ou GAEC transformé en SCEA),
  • Plus déroutant, le changement total de associé (s) d ‘une société entre deux périodes CCP successives nécessite un transfert de clause entre l’ancien composé et la société nouvellement constituée (s) d’associé (s) tous différents. Ceci bien que la société conserve la même personnalité juridique, le même numéro de pâturage.

Commentaire de l’avocat

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le rédacteur ou le DDT pour s’assurer que les PBD sont maintenus. Si vous avez un problème avec la clause à choisir, contactez soit l’avocat de Cerfrance Alliance Centre qui a accompli les actes, le rédacteur de l’acte, soit avec votre DDT.

Comment écrire des clauses ?

Tout le monde peut les obtenir via Internet ou à partir du DDT. Mais généralement, ils ne sont pas disponibles avant la fin de mars ou début avril de l’année.

Les opérateurs peuvent les écrire eux-mêmes. Mais nous devons veiller à ce que vous ne commettiez aucune erreur en raison d’un malentendu, d’un malentendu ou d’un oubli.

Nos conseils

En outre, il est recommandé de se rapprocher des professionnels qui ont effectué le transfert de zones ou le changement de situation juridique si nécessaire (entreprise, héritage,…).

DDT fournit ce service parfaitement à condition qu’ils prévoient un rendez-vous et soient contactés dès la publication des clauses.

Livraison de clauses au DDT

Dans outre le respect de la date limite (15 mai), ils doivent être accompagnés en annexes les pièces justificatives prouvant les modifications apportées (bail, acte de vente, contrat de provision, certificat de décès et d’hérédité, statuts modifiés, kbis,…).

Dans certains cas, dans la société, la demande d’un nouveau numéro de pâturage est nécessaire avant le transfert par clauses, surtout lors de la transformation en une autre forme juridique.

Dernier détail, surtout, les clauses doivent être signées par les deux parties… Ils seront ensuite adressés au DDT avec tous les documents justificatifs , avant le 15 mai 2019.

F. POIGARD, Juriste en droit rural, CerFranceAllianceCentre

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