Comment partir en retraite avant l’âge legal ?

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Longue carrière, maladie, douleur… Il existe plusieurs mécanismes pour liquider vos droits à la retraite avant l’âge minimum de départ.

En France, les actifs ne sont théoriquement pas autorisés à prendre leur retraite avant d’atteindre un certain âge. Il est appelé « âge légal de la retraite » dans le secteur privé ou > dans le secteur public, et est fixé à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.

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En fait, les appareils permettent aux Français de prendre leur retraite plus tôt. Pour bénéficier de ces départs anticipés, plusieurs conditions doivent être remplies. En outre, la demande doit être acceptée par la caisse de pension.

Retraite anticipée de longue carrière

La retraite anticipée longue carrière (RACL) a été introduite par le Fillon de 2003.

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L’ objectif de ce régime est de permettre à ceux qui ont commencé à travailler jeunes et qui ont le nombre de quarts de cotisations de vieillesse requis dans leur génération de bénéficier d’une pension de base sans décote ( dite « durée de l’assurance »), de partir avant l’âge légal.

Initialement conçu pour les assurés ayant commencé leur vie professionnelle avant l’âge de 16 ans, le champ d’application de la RACL a été étendu à ceux qui ont commencé avant 17 ans avec la réforme des pensions de 2010, puis avant 20 ans par décret du 2 juillet 2012. Le régime est accessible à tous les actifs, quel que soit leur statut professionnel : salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant (artisan, commerçant, entrepreneur), agriculteur, profession libérale (médecin, avocat, architecte, notaire, comptable…).

Légalement, le départ anticipé a entre 57 et 60 ans. En effet, en 2019, il est possible de partir à 58 ans pour la génération née en 1961. Elle dépend de la date de naissance de l’assuré, de l’âge d’entrée sur le marché du travail, du nombre total de quartiers contributifs (tous les régimes de retraite de base combinés) au cours de sa carrière et du nombre de trimestres payés au début de son emploi.

Pour partir avant l’âge de 60 ans, vous devez avoir cotisé au moins cinq trimestres à la fin de leur 16e ou 17e année. Pour liquider ses droits à l’âge de 60 ans, il faut justifier au moins cinq quarts avant son 20e anniversaire.

Seuls les logements effectivement cotisés, c’est-à-dire qui ont donné lieu au versement de cotisations vieillesse, sont pris en compte dans le contexte de la retraite anticipée pour les longues carrières. Toutefois, une partie des trimestres « réputés contributifs » (ou « assimilés »), comme les périodes de service national, les prestations de chômage, la maladie ou les accidents du travail, est également prise en compte.

Retraite anticipée pour la douleur

La réforme des retraites de 2010 a introduit un régime de départ anticipé pour l’utilisation de la douleur. Les salariés, les travailleurs agricoles et les agriculteurs peuvent quitter la vie professionnelle à l’âge de 60 ans s’ils présentent un taux d’invalidité permanente (IP) d’au moins 20 % résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Assurés, dont le taux de PI est compris entre 10 % et 19 % peuvent avoir droit à la retraite anticipée s’ils sont exposés à des risques professionnels depuis au moins 17 ans ou si une commission précise conclut que l’invalidité permanente est liée à l’exercice de la profession.

Longue carrière, douleur, handicap… Pour bénéficier d’une retraite anticipée, plusieurs conditions doivent être respectées.

En outre, la réforme des retraites de 2014 a introduit le compte personnel pour la prévention de la douleur (C3P), qui permet de liquider vos droits à pension plus tôt. Créé le 1er janvier 2015, le C3P permet aux salariés et aux employés agricoles de gagner des points de dérangement en fonction de leur exposition à 10 risques professionnels.

Depuis le 1er janvier 2018, le C3P a été remplacé par le compte de prévention professionnelle (C2P), qui intègre seulement six critères de difficulté (travail de nuit, chaîne, travail 3×8, travail souterrain ou sous-marin, bruit, températures extrêmes). Les droits C3P acquis depuis 2015 sont transféré au C2P.

L’ exposition au risque accumule quatre points dans l’année et huit points en cas de « polyexpositions ». Cependant, 10 points vous permettent d’acquérir un trimestre de retraite. Sachant que 80 points de C2P peuvent être utilisés pour la retraite anticipée (sur un maximum de 100 points), l’employé peut voir sa période d’assurance augmentée de huit trimestres, soit deux ans. Il peut alors quitter sa vie professionnelle au mieux à l’âge de 60 ans.

Retraite anticipée pour invalidité

La loi Fillon de 2003 a instauré la retraite anticipée pour invalidité. Ce régime introduit en 2004 pour les salariés du secteur privé, les travailleurs agricoles et indépendants, les artisans et les commerçants, s’est progressivement étendu aux professions libérales, aux membres du culte, aux fonctionnaires et aux employés des principaux régimes dits « spéciaux » (SNCF, RATP, Banque de France…).

Les personnes handicapées peuvent liquider leurs droits entre 55 et 61 ans à plein taux (sans une réduction). Pour chaque âge de départ anticipé, l’assuré doit respecter à la fois une période déterminée (le nombre de quartiers de retraite requis selon l’année de naissance pour recevoir une pension de base sans décote moins d’un nombre défini de trimestres) et un nombre spécifique de trimestres effectivement cotisés (également réduit d’un nombre défini de trimestres). Au cours des derniers trimestres, les trimestres « réputés contributifs » sont exclus. Enfin, le nombre de trimestres validés pour invalidité ne peut excéder 30 % de la durée de l’assurance.

Les assurés doivent justifier un taux de PI d’au moins 50 % prononcé par la Chambre départementale des personnes handicapées (MDPH) ou la reconnaissance du statut de travailleur handicapé (QQTH) pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015. À compter du 1er septembre 2017, les personnes qui n’ont pas de QTHR peuvent bénéficier d’une retraite anticipée pour invalidité à condition d’avoir une PI d’au moins 80 % au moment de leur départ de la vie active.

Article de Mag 3AO n°41 du mois de mars

2019

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