Comment passer du statut auto entrepreneur à SAS ?

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Vous êtes indépendant et vous souhaitez passer à la société SARL, SAS, EURL ou EIRL ? Comment le faire ? Quelles seront les conséquences fiscales ?

Pour passer de l’auto-entrepreneur à l’entreprise (EURL, SAS (U) ou SARL)

En fait, il n’y a pas de « passage » possible du statut d’auto-entrepreneur à une forme d’entreprise de type SAS, EURL ou SARL.

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En effet, en tant qu’entrepreneur autonome, vous avez le statut juridique d’un entrepreneur individuel. Vous êtes un avec votre entreprise, sans barrière légale. Si vous voulez passer de l’auto-entrepreneur à la société, vous devez créer une entité juridique.

Les formalités à accomplir :

Étape 1 : vous devez, d’une part, arrêter votre statut d’auto-entrepreneur

La fermeture de votre entreprise se fait via le formulaire dédié sur : www.lautoentrepreneur.fr/ (menu modify/stop business).

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Tant que l’annulation de votre entreprise personnelle n’a pas été enregistrée, vous devez continuer à déclarer votre AC dans le mois ou trimestre.

Étape 2 : vous devez également créer une nouvelle société ou société dans SARL, SAS, EURL ou EIRL

Contrairement à la création de votre entreprise, la création d’une entreprise est complexe et implique la rédaction de lois qui réglementeront toute la durée de vie de votre entreprise. Il est conseillé de demander l’avis decomptables ou d’avocats pour garantir la création de votre entreprise.

Les deux opérations sont très distinctes et doivent être effectuées séparément.

Attention, si vous voulez faire l’étape inverse, c’est-à-dire fermer votre entreprise pour exercer la même activité qu’un auto-entrepreneur, vous devez respecter un délai d’attente d’un an.

Pour passer de l’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle (AE)

Le bascule est assez facile car en auto-entrepreneur vous avez déjà le statut juridique d’un entrepreneur individuel.

Les formalités à accomplir :

Vous avez juste besoin d’abandonner l’option pour le régime micro-social simplifié. Vous devez signaler à votre CFE par la poste, avant le 31 décembre, pour demande le 1er janvier de l’année suivante.

À partir de ce moment, vous devez tenir une comptabilité.

Passer de l’auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’ EIRL vous permet de mieux protéger vos biens personnels lorsque vous créez une entreprise individuelle. Dans le cadre de l’EIRL, vos biens personnels sont légalement séparés de vos actifs professionnels. Ainsi, en cas de difficulté, vos biens personnels sont protégés de vos créanciers potentiels.

Les formalités à accomplir :

  • En ce qui concerne la transition vers l’IS, vous devez arrêter l’option pour le régime micro-social simplifié.
  • De plus, vous devez faire un état de cession d’un bien meuble inscrit au patrimoine utilisé à titre professionnel dans le cadre de votre LEIRL. Vous produisez cette déclaration :
    • au Registre du commerce et des sociétés, si vous êtes commerçant,
    • à l’annuaire du commerce, si vous êtes un artisan,
    • ou le greffe de votre tribunal local pour les professionnels libéraux.
  • Si vous n’avez pas déjà de compte bancaire dédié à votre entreprise indépendante, vous devez en ouvrir un. Ceci est obligatoire dans le LEIRL.

Besoin d’informations supplémentaires ? Contactez directement nos comptables ou consultez notre article sur les conséquences d’un dépassement des seuils d’auto-entrepreneur.

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