Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie ?

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Compensation de sécurité sociale

Les premières conditions spéciales d’indemnisation ont été fixées par décret du 31 janvier 2020.

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions appropriées pour le versement de prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

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Ce décret s’adresse en premier lieu aux employés qui font l’objet d’isolement, d’expulsion ou d’entretien à domicile (parce qu’ils ont été en contact avec une personne malade ou séjourné dans une zone touchée par une épidémie). Elle s’applique également aux salariés, parents d’un enfant de moins de 16 ans qui a lui-même fait l’objet d’une telle mesure et qui, pour l’une de ces raisons, n’ont pas pu continuer à travailler. Ces salariés peuvent, en vertu de cet arrêt, bénéficier du travail, des indemnités journalières maladie :

  • Sans conditions pour l’ouverture du droit ;
  • Sans délai d’attente ;

Ce premier décret a été complété par un décret 9 mars 2020 (décret n° 2020-227 du 9 mars 2020).

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Ces dispositions spéciales étaient également préoccupées par les personnes à risque de développer une forme grave d’infection.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 étend la suppression du délai d’attente à toutes les personnes assurées recevant des prestations journalières de maladie de sécurité sociale. (Pour les arrêts à partir du 24 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 25 mai 2020). Art. 8 Loi n°2020-290 du 23 mars 2020, art. 8, JO du 24

Indemnités journalières : quelle est la durée ?

La durée maximale pour laquelle l’employé peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à 20 jours. Pour les assurés qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans qui sont eux-mêmes soumis à l’isolement, à l’expulsion et à l’entretien à domicile, l’allocation journalière peut être versée pendant la durée de la fermeture de l’établissement accueillant le enfant. L’arrêt peut être émis pour une période de 1 à 14 jours renouvelable si nécessaire. Les parents concernés peuvent bénéficier de l’allocation journalière de maladie sans conditions d’éligibilité à partir du 11 mars jusqu’à la fin de la fermeture de l’établissement.

Pour les personnes à risque de développer une forme grave d’infection, la durée de l’arrêt initial peut aller jusqu’à 21 jours.

Procédure simplifiée

Le décret du 31 janvier prévoyait l’obtention d’un avis d’arrêt de travail d’un médecin de l’ARS. (Agence régionale de la santé). Cet avis devait ensuite être transmis au CPAM et à l’employeur. Le décret du 9 mars prévoit que l’arrêt de travail est désormais établi directement par la CPAM, dont l’assuré ou le médecin conseillant le CNAM est chargé de le transmettre à l’employeur.

Téléservice

En outre, un « téléservice » (declare.ameli.fr) permet aux employeurs de déclarer leurs employés qui sont contraints de rester à la maison sans pouvoir recourir au télétravail afin de garder leurs enfants de moins de 16 ans dont l’école est fermée.

Dans ce cas, l’employé doit envoyer à son employeur une déclaration d’honneur indiquant qu’il est le seul parent à réclamer le bénéfice de l’arrêt de travail pour garder son enfant. Un seul parent peut se voir délivrer un arrêt de travail.

Dans une information publiée le 27 mars 2020, le site Net-entreprises, dans le cadre de l’Assurance maladie, annonce avoir mis à la disposition des entreprises ayant un grand volume de déclarations liées à ce type d’arrêt de travail un service de dépôt de dossiers sur net-entreprises.fr leur permettant de déclarer à une fois un groupe d’employés concernés.

Ce service « Déclaration de support à domicile » est ouvert aux utilisateurs inscrits dans le DSN et la déclaration PASRAU.

Pour plus d’informations sur la façon de suivre, les entreprises peuvent consulter un document « procédure » disponible à l’adresse http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-service-ameli-upload.pdf.

Selon ce document, la date du jugement doit être comprise entre le 13 mars 2020 et la date du jour de la déclaration, et sa durée doit être comprise entre 1 et 21 jours maximum. Il est également impossible de faire des déclarations anticipées.

Si le confinement est prolongé, des instructions seront données sur la question de savoir si l’entreprise doit ou non déposer de nouveau les extensions.

Le site Web de Net-Entreprises indique que les déclarations de traitement des dossiers ont été envoyées à partir du mardi 31 mars 2020.www.net-entreprises.fr, information du 27 mars 2020 ; https://www.net-entreprises.fr/actualites/ouverture-service-depot-de-fichier-pour-arret/

Les personnes à risque de développer une forme grave d’infection

Une note du site « Améli » datée du 17 mars étend ce téléservice aux personnes « dont l’état de santé les amène à les considérer comme risque de développer une forme sévère sévère de la maladie de Covid-19. (Femmes enceintes au 3ème trimestre de grossesse, assurées en vertu d’une ALD dans le cadre de maladies répertoriées par le Haut Conseil de la Santé Publique (personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques…)

Ces personnes peuvent se connecter directement, sans passer par leur employeur ou par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être arrêtées du travail pour une période initiale allant jusqu’à 21 jours.

Cet arrêt peut être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Un arrêt de travail leur est délivré sur cette base, une fois que les contrôles nécessaires sont effectués par le service médical de l’assurance maladie. Partie 3 à retourner à l’employeur est envoyée à l’assuré dans les 8 jours de la déclaration sur le site.

Sur la base de cet arrêt de travail, l’employé-e est rémunéré dès le premier jour d’arrêt dans les mêmes conditions que pour un arrêt de maladie et reçoit, lorsque approprié, un supplément de l’employeur.

Supplément employeur

L’ ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 adapte les modalités d’attribution de la prestation légale complémentaire de maladie jusqu’au 31 août 2020.

Cette adaptation des conditions de rémunération s’applique aux salariés :

  • qui bénéficient d’un arrêt de travail prescrit dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (y compris ceux qui font l’objet de mesures d’isolement, d’expulsion ou d’entretien à domicile, ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans qui font eux-mêmes l’objet d’une telle mesure, et qui sont, pour une de ces raisons, incapables de continuer à travailler) ;
  • et ceux qui sont absents du travail justifiés par une incapacité résultant d’une maladie de covid-19 ou non covid-19 ou d’un accident.

Ordonnance relative à l’article premier précitée.

Le supplément juridique prévu par le Code du travail est ajusté comme suit :

  • Absence de délai d’attente ; Absence
  • de condition d’ancienneté ;
  • Absence de justification dans les 48 heures suivant son incapacité et de devoir être traité sur le territoire français…

Décret n°2020-193 du 4 mars 2020 JO du 5 mars 2020Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 JO du 26 mars

En règle générale, l’entreprise applique un maintien des salaires découlant des dispositions conventionnelles. Les dispositions de ces dispositions restent inchangées. Toutefois, l’entreprise devra comparer le supplément de l’employeur modifié avec les dispositions du traité et appliquer le plus favorable à l’employé.

Afin de faire la comparaison, il est nécessaire d’évaluer la situation de l’employé « in concreto ». (Réponse ministérielle n°38027 JOAN Q 26 janvier 1981 p. 403 et concernant la prestation dans son intégralité cassation sociale 23 mai 2013 n°12-15.571)

La situation peut donc varier d’un employé à l’autre.

L’ ordonnance étend également provisoirement l’application du supplément patronale prévu par le Code du travail aux travailleurs à domicile, aux employés saisonniers, aux travailleurs intermittents et aux travailleurs temporaires. (jusqu’au 31 août 2020)

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