La définition de la SASU
« SASU » est le sigle pour « Société par actions simplifiée à associé unique ». Oui, vous avez compris : c’est une SAS « unipersonnelle ». Elle s’aligne au même rang que l’EURL, mais a plus une vocation commerciale. Ne nous limitons pas à cette simple définition, apprenons plus à travers ce dossier ce qu’est réellement une société par actions simplifiée à associé unique.
Plan de l'article
SASU, société par actions simplifiée à associé unique
La SASU est une SAS, mais contrairement à la SAS, la SASU ne compte qu’un seul et unique associé. Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, on a ici une société unipersonnelle à vocation commerciale. Si vous ne voulez pas ouvrir une société à votre nom, autrement dit, une entreprise individuelle, vous pouvez choisir le statut de SASU.
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Les principaux caractéristiques de la SASU
Avant de vous lancer dans la création d’entreprise sous le statut juridique de SASU, il est important de connaître les caractéristiques de ce statut. Ceci vous permettra de vous décider si c’est vraiment le statut juridique qui convient à votre future structure, à vos besoins et à votre activité.
Un seul et unique associé
Sachez que pour la SASU, on ne va avoir qu’un seul associé comme on l’a indiqué dans la définition d’une SASU. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale. Ceci dit, même si votre activité prend de l’ampleur, vous ne pouvez pas faire entrer un autre associé. Si vous souhaitez accueillir des associés ou des investisseurs au bout de quelques années d’exercice, il est possible de basculer du statut de SASU en SAS. Là, il n’y a pas de longues démarches administratives à réaliser, car on ne peut pas vraiment parler de transformation. Il s’agit plus d’une augmentation de capital social ou de cession d’actions.
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Pour la création d’une SASU, il n’y a aucun minimum imposé pour le capital social. Pour que votre société existe, il faudrait quand même mettre en capital social un euro symbolique. C’est vous, entrepreneur, qui décidez du montant du capital de votre SASU. Vous avez sûrement un euro, mais on vous recommande quand même d’y mettre une somme pour garder la crédibilité de votre structure envers les partenaires. La banque peut par exemple refuser de vous accorder un crédit si elle constate que votre contribution personnelle à la création de l’entreprise est minime.
Il est à rappeler que pour le capital social d’une SASU, il y a d’un côté les apports en numéraire, autrement dit, en argent et d’un autre, les apports en nature. Pour les apports en numéraire, la moitié de ceux-ci doit être libérée à la constitution de l’entreprise. Le reste pourra être débloqué en une ou plusieurs fois dans les cinq ans qui suivent la création de la structure. Pour les apports en nature, chaque apport doit être évalué par un commissaire aux apports.
La responsabilité de l’entrepreneur
Dans le cas de la SASU, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. On considère ici les apports en nature et en numéraires. Ceci implique que son patrimoine personnel ne sera pas touché en cas de créances. Il est à préciser tout de même que si c’est l’associé unique, lui-même, qui est le président de la société et que si les créances découlent d’une faute de gestion, la responsabilité peut être étendue.
Les activités autorisées pour la SASU
Comme pour toute autre société, la SASU doit avoir un objet social, c’est-à-dire une activité. En théorie, toutes les activités peuvent être exercées sous cette forme juridique. Il y a tout de même quelques activités qui sont interdites pour la SASU. Parmi ces activités que la loi n’autorise pas pour ce statut, on peut citer l’assurance et la réassurance, l’art du spectacle ou encore le débit de tabac.
Les professions réglementées, plus précisément les professions relatives au droit et à la santé, ne peuvent pas non plus être exercées sous la forme d’une société commerciale. Dans ce cas, il est possible de choisir le statut de société d’exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle qui a à peu près les mêmes caractéristiques qu’une SASU.
La direction de la SASU
Si vous avez choisi le statut SASU, c’est que vous êtes seul dans cette aventure entrepreneuriale. C’est une évidence, si c’est vous-même qui êtes le président. D’ailleurs, la loi oblige à ce que la SASU ait un président qui va être son représentant légal.
Sachez toutefois que la législation n’a pas mis d’exigence sur le choix de ce président. Ce dernier peut être une personne physique qui est différent de l’associé unique ou une personne morale qui est une autre société. À la direction de la SASU, il y a le président, mais il est également possible d’avoir un directeur général, des directeurs généraux délégués et d’autres directeurs. Ceci est à prévoir si la SASU va travailler à l’échelle nationale ou internationale par exemple.
Le président de la SASU comme les autres personnes qui sont à la tête de la direction de la société sont des « assimilés salariés ». Pour faire simple, ils profitent du même régime de protection sociale que les salariés. Ils sont soumis au régime général de la sécurité sociale, bénéficient des mêmes avantages sociaux et cotisent aux mêmes caisses. Pour profiter de cette couverture, la SASU verse des cotisations sociales élevées.
Le seul point qui différencie le régime social des dirigeants de la SASU est l’assurance-chômage. Ils n’y cotisent pas, notamment quand ils se rémunèrent. Ceci implique bien évidemment la non perception d’indemnisation à la fin de leur mandat.
La fiscalité de la SASU
Contrairement à l’EURL, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le montant de l’impôt est calculé sur les bénéfices qu’elle réalise par application d’un taux proportionnel. Il est à préciser que si l’associé unique perçoit personnellement une certaine somme, notamment une rémunération ou des dividendes, il devra également s’acquitter de l’impôt sur le revenu. On a ici une double imposition.
Pour éviter cette situation, la SASU a le droit de choisir le régime d’impôt sur le revenu pour les cinq années d’exercice si elle répond à certains critères. Ce choix est accepté par l’administration fiscale si la SASU existe depuis moins de cinq ans, affiche un nombre de salariés inférieur à 50 et fait un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros. Pour avoir plus d’infos sur la SASU, rendez-vous sur info-sasu.com.
La création d’une SASU
Ces caractéristiques de la SASU vous ont peut-être déjà convaincu si c’est le statut le plus adapté à votre activité et à votre future entreprise ou non. Si vous êtes toujours convaincu que c’est le statut qui vous convient le mieux, prenez maintenant connaissance de la procédure à suivre pour la création de votre entreprise.
La rédaction des statuts
La première démarche pour la création de votre entreprise se concentre sur la rédaction des statuts. On a ici un document officiel qui va définir le fonctionnement de votre entreprise. Comme le fonctionnement et la gestion de la SASU sont très peu encadrés par la loi, c’est vous, associé unique, qui devrez bien déterminer ces points dans vos statuts. Il serait judicieux de se faire accompagner par un professionnel pour la rédaction de ces statuts de la société.
Vous pouvez poursuivre la procédure par l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Oui, il faut un compte différent de votre compte personnel, car ce sera le compte de votre société. Il vous servira pour le dépôt du capital social. Il est plus courant de faire ce dépôt à la banque, car c’est plus simple et pratique. Cependant, vous pouvez faire le dépôt chez un notaire ou à la caisse des dépôts et consignation. Suite à ce dépôt du capital social, vous aurez une attestation de dépôt de capital social qui vous servira à l’immatriculation.
La publication de l’annonce légale
À ce stade, vous pouvez informer officiellement le public que votre entreprise existe. Pour ce faire, il faut publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Vous devez choisir un journal dans le département où se trouve votre siège social. Sachez que vous pouvez également vous permettre de faire cette publication dans un quotidien à condition qu’il soit habilité à faire la publication d’annonces légales.
L’élaboration et l’envoi du dossier d’immatriculation
C’est la dernière étape de la création de votre entreprise sous le statut de SASU. Il s’agit ici de rassembler des documents qui vous permettront d’avoir le Kbis de votre société. Vous devez réunir :
- Le formulaire M0 de SASU rempli et signé,
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs,
- Un exemplaire des statuts de la société signé,
- L’attestation de dépôt de capital,
- Un justificatif de parution de la publication de l’avis de constitution,
- Un justificatif d’occupation du siège social,
- Un règlement des frais de greffe.
Dans certains cas, le dossier d’immatriculation peut également comprendre d’autres pièces comme une copie de l’autorisation d’exercer pour une activité réglementée. Une fois votre dossier complet, vous pouvez l’envoyer au centre de formalités des entreprises compétent qui se chargera par la suite de son envoi au greffe du Tribunal de commerce. Lorsque votre dossier est validé, ce dernier s’occupera de l’immatriculation de votre structure au Registre du commerce et des sociétés et vous recevrez votre numéro SIREN, votre code APE, votre extrait Kbis et vos autres documents officiels.