Auparavant connue sous le terme d’auto-entrepreneur, la micro-entreprise propose des activités qui peuvent être exercées par toute personne remplissant les conditions nécessaires. Elle se doit de respecter un seuil de chiffre d’affaires bien défini. Plus de détails ci-dessous.
Conditions d’accès au statut
Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas un parcours du combattant, mais il n’est pas non plus accessible à tous sans restriction. Les règles sont claires : il faut répondre à plusieurs critères posés par la loi française. Pour ceux qui souhaitent éviter les écueils administratifs, choisir une franchise d’aide à domicile peut faire gagner un temps précieux : accompagnement sur les formalités, conseils sur les étapes, rien n’est laissé au hasard pour accélérer la création.
Avant tout, la micro-entreprise est l’affaire d’une personne physique. Impossible de créer ce type d’activité sous la forme d’une société ou d’une association : il faut agir en son nom propre, qu’on soit majeur ou mineur émancipé. Mais attention, certaines restrictions s’appliquent : il ne faut plus être sous tutelle ou curatelle, ni faire l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. La justice peut refermer la porte, parfois définitivement.
Pour les ressortissants étrangers qui veulent entreprendre en France, la règle est limpide : un titre de séjour valide est indispensable, ainsi qu’une adresse en France. Une fois ces conditions réunies, la démarche se poursuit par la déclaration d’activité, à effectuer sur le guichet entreprises ou directement en ligne.
Qu’il s’agisse d’une activité principale ou d’un simple complément, les domaines ouverts à la micro-entreprise sont variés : artisanat, commerce, professions libérales. Mais il existe des exceptions. Certains métiers, plus encadrés, imposent des exigences supplémentaires. Voici ce qui, dans les faits, peut limiter l’accès au statut :
- La nécessité d’un diplôme ou d’une qualification reconnue pour les professions réglementées (bâtiment, couture, métiers de bouche…)
- Des autorisations spécifiques, notamment pour les activités relevant de la TVA immobilière
- L’obligation de justifier d’une expérience professionnelle dans certains secteurs
Dans ces cas, il devient obligatoire de souscrire à une assurance professionnelle avant de pouvoir démarrer l’activité.
Le passage obligé pour devenir micro-entrepreneur : l’immatriculation. Les commerçants doivent s’enregistrer au registre du commerce et des sociétés, les artisans au répertoire des métiers. Bonne nouvelle, aucune somme n’est demandée pour cette formalité : l’inscription reste gratuite.
Les seuils du chiffre d’affaires
Le régime de la micro-entreprise s’accompagne de plafonds à ne pas dépasser, qui varient selon le secteur d’activité. Les voici, pour y voir plus clair :
- Jusqu’à 170 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités d’achat/vente ou de fourniture de logement (catégorie BIC)
- Un plafond de 70 000 euros pour les prestations de services et les professions libérales relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou non-commerciaux
Dépasser ces seuils entraîne un changement de régime fiscal et social. La simplicité de la micro-entreprise s’arrête alors net : gestion comptable plus lourde, obligations accrues, règles différentes. Mieux vaut donc surveiller son activité de près pour rester dans les clous.
Créer sa micro-entreprise, c’est choisir l’agilité et la clarté, à condition de bien mesurer chaque étape. Ceux qui se lancent sans filet le savent : dans ce parcours, la moindre faille administrative peut coûter cher. Mais pour les entrepreneurs préparés, la voie reste ouverte, et les opportunités, nombreuses.
