Comment sortir d’une indivision immobilière ?

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On appelle indivision, une situation dans laquelle au moins deux ou plusieurs personnes sont copropriétaires d’un même bien. Chacun d’eux disposent la capacité de quitter ou de sortir librement dans cette situation à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif. Le présent article vous énuméra les différents moyens de quitter une telle situation lorsque vous héritez d’un bien immobilier indivis et vous désirez sortir de l’indivision.

Le partage à l’amiable

La première des choses à faire si vous héritez d’un même bien immobilier avec d’autres personnes est de procéder au partage amiable. Pour y parvenir, l’idéal serait d’être unanime dans la procédure. Cela vous permettra de dissoudre rapidement votre situation d’indivision sans l’intervention d’une tierce personne. À cet effet, il y a deux grandes possibilités pour un partage dit à l’amiable. La première consiste à ce que le produit de la vente soit partagé équitablement sans contrainte.

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En revanche, la seconde possibilité consiste pour les indivisaires restants de racheter votre quote-part en vous versant par la suite une soulte. Dans les deux cas, vous en tant qu’héritier et les autres propriétaires devez-vous rendre auprès d’un notaire pour établir un acte liquidatif. L’intervention de l’officier ministériel permettra d’opposer l’acte à tous autres cohéritiers au cas où ils changeraient d’avis.

Le partage selon la loi

L’article 815 du Code civil a prévu que l’indivision peut prendre fin à tout moment. En effet nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision jusqu’à sa mort. Ainsi, lorsque l’unanimité serait difficile à acquérir et la liquidation de la succession sera allongée, la loi autorise la vente des biens indivis. C’est aussi la même chose en cas de silence d’un ou des cohéritiers. Dans ce cas, la loi exige également la présence d’un notaire. Celui-ci présentera aux indivisaires muets, la décision de procéder à l’aliénation du bien indivis dans un délai d’un mois.

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Ces derniers disposent de trois mois au maximum pour faire connaître leurs intentions. À la fin de ce délai, en cas de refus ou de non-réponse, le notaire établira un procès-verbal. Il s’agira principalement d’un procès verbal de difficultés ou d’incapacité des parties à se mettre d’accord. Le seul moyen de débloquer la situation dans tel cas sera de faire appel à la justice.

Le partage selon la voie judiciaire

Le partage d’un bien immobilier indivis peut également être fait par voie judiciaire si les deux premières voies utilisées sont vaines. Souvent, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent en la matière. Le demandeur peut saisir le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, ou celui du lieu de résidence des défendeurs. Ici aussi, la présence d’un avocat s’avère impératif. La juridiction saisie ordonnera la vente judiciaire si au bout de trois mois, la situation ne s’est pas toujours désamorcée entre eux. Elle veillera aussi pour que la vente du bien indivis ne porte pas atteinte aux droits des autres indivisaires.

Par ailleurs, le bien immobilier en question sera vendu aux enchères. Les dépenses effectuées au cours de la procédure seront déduites des frais de ventes. Le reste sera partagé à part égal. Après cet instant, l’indivision sera totalement dissoute et chacun sera libre de dépenser son argent pour ses propres fins.

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