Comment devenir une micro-entreprise ?
Auparavant connue sous le terme d’auto-entrepreneur, la micro-entreprise propose des activités qui peuvent être exercées par toute personne remplissant les conditions nécessaires. Elle se doit de respecter un seuil de chiffre d’affaires bien défini. Plus de détails ci-dessous.
Conditions d’accès au statut
Pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur, vous devez remplir certaines conditions aux yeux de la loi française. Bien qu’elles soient faciles à obtenir, optez pour une franchise d’aide à domicile pour mieux vous guider dans les démarches à suivre. Cela favorisera la rapidité de l’obtention du titre. La première règle pour avoir une micro-entreprise consiste à être une personne physique de nationalité française et non morale. En effet, une société ou association ne peut en aucun cas devenir une micro-entreprise. Seule une personne mineure ou majeure émancipée peut porter ce titre. Toutefois, vous ne devez plus être sous tutelle ou sous curatelle, ni être condamné à une interdiction de gérer une structure.
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Si vous êtes un ressortissant étranger et que vous désirez exercer en France, vous devez nécessairement présenter un titre de séjour en cours de validité. De même, vous devez avoir une adresse de résidence française pour l’auto-entreprise. Vous devez par la suite procéder à une déclaration de début d’activité sur le guichet entreprises ou en ligne. En ce qui concerne la nature de vos activités, qu’elles soient principales ou complémentaires, elles doivent être artisanales, commerciales ou encore libérales.
Cependant, certains exercices spécifiques ne peuvent pas être menés sous le régime d’auto-entrepreneur. Ils exigent des conditions supplémentaires liées à la qualification, au diplôme et à une autorisation. En effet, l’individu doit jouir d’une expérience professionnelle pour l’exercice des activités règlementées telles que les métiers de couture, de conducteur, du bâtiment, de l’alimentaire, etc. Il en est de même pour les activités relevant de la TVA immobilière. Dans le cas contraire, vous devez souscrire à une assurance professionnelle avant d’exercer l’une de ces activités.
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Pour porter le titre de micro-entreprise, vous devez nécessairement vous immatriculer soit au registre de commerce et des sociétés lorsque vous êtes commerçant ; soit au répertoire des métiers dans le cas où vous êtes un artisan. Dans l’un ou l’autre des cas, vous êtes exonéré des frais d’immatriculation.
Les seuils du chiffre d’affaires
En tant que micro-entreprise, le seuil de votre chiffre d’affaires dépend de votre domaine d’exercice, qu’il soit un régime micro-industriel et commercial ou bénéfices non-commerciaux. Ainsi, la structure individuelle doit réaliser un chiffre d’affaires en dessous de 170000 euros pour la catégorie des BIC.
Cela lui permet d’être relevé au régime fiscal de la micro-entreprise. En revanche, pour les prestations de services en rapport avec les bénéfices industriels et commerciaux, cette somme s’élève à 70000 euros. Il en est de même pour les professions libérales issues des bénéfices non-commerciaux.